L'objet du contrat de société est, conformément à l'article 1832 du code civil, la mise en commun de biens ou d'activités en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra …
L'objet social est une clause figurant dans les statutsqui définit l'activité qu'une société compte exercer : fourniture de telle prestation, vente de tels types de produits, gestion d'un immeuble... L'objet social d'une société permet de déterminer : 1. le code APE et la convention collectiveapplicable aux salariés ; 2. …
L'OBJET DE L'ENTREPRISE. L'entrepreneur s'engage à construire l'immeuble décrit à l'article 3 conformément: • aux dispositions du cahier des charges spécial ci-joint • aux plans y afférents …
Quelques exemples d'objet social. Objet social pour une activité commerciale : Achat et vente, importation et exportation de toutes marchandises de type non alimentaire. …
Les 7 clauses indispensables à faire apparaître dans un contrat de partenariat commercial pour s'assurer d'une collaboration solide et équilibrée ! ... Une telle convention est donc très …
L'objet social définit l'ensemble des activités qu'une société souhaite exercer. C'est la raison d'être de la société. Il s'agit d'une clause obligatoire dans les statuts. Seules les …
Pour rédiger l'objet social, il faut décrire les différentes activités dans des termes assez larges pour ne pas limiter les évolutions de l'entreprise.
déchets végétaux issus des communes de leur territoire et à la conduite de deux opérations de broyage et de sensibilisation des habitants en 2018 pourront obtenir un ou plusieurs broyeurs, …
Ainsi, si un objet social trop vague peur être considéré comme nul, à l'inverse un objet social trop restrictif peut être bloquant pour les actions de l'entreprise. En pratique, il peut …